Jean-marc Bellement électricité générale,

Réglementations et normes électriques

Il n’existe pas de règles ! Vous pouvez donc mettre sous surveillance votre résidence comme vous le souhaitez. Néanmoins, restez toujours vigilants. Voici un exemple : vous employez une personne pour l’entretien de votre résidence. Dans ce cas, vous devez considérer que votre logement est aussi un lieu de travail durant les heures de présence de l’employé. L’ensemble des règles préalablement évoquées doit être respectée : informations, déclarations CNIL, durée de conservation, proportionnalité…

Nous vous conseillons donc de bien prévenir toutes les personnes qui seraient susceptibles d’être filmées, et de bien leur expliquer qu’il existe une vidéosurveillance. Nous vous rappelons également qu’une preuve illégalement acquise au civil ne peut être admise au tribunal en cas de conflit.

 L’installation d’un détecteur de fumée est aujourd’hui obligatoire. Il est impératif de choisir les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) certifiés selon la norme européenne EN14604. En plus de la certification CE, le DAAF dispose d’un certificat NF offrant une garantie de qualité et d’efficacité de nos produits. 

Cette obligation concerne tous les logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens. Le DAAF doit être installé à la charge du propriétaire. 

La marque NF sur les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée atteste notamment que :

• Le DAAF utilise le principe de détection optique (absence de substances radioactives)
• L’ergonomie du produit est adaptée pour limiter les risques de mauvaise utilisation (« oubli » de la pile, montage de la pile à l’envers…).
• L’autonomie (capacité de la batterie) est précisée : 1 an/ 5 ans/ 10 ans.
• Le produit est livré avec une pile et une notice de montage. 

Fonctionnement :

Au moindre début d’incendie avec développement de fumée, le détecteur avertit les occupants du logement par un signal sonore strident et lumineux (clignotement par LED rouge sur l’appareil). 

Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10% au lieu de 20% depuis le 1er janvier 2014 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 numéro 20111978 du 28 décembre 2011).

Vous pouvez demander l’exécution de vos travaux soit à la suite d’un devis complet et précis, soit en facturation directe si l’ensemble des conditions d’attribution de la TVA à taux réduit est remplit en date d’exécution des travaux.

L’artisan de votre choix vous demandera de bien vouloir compléter et signer une attestation confirmant que l’ensemble des conditions d’application de la TVA à taux réduit est bien respecté. Cette attestation restera à votre disposition chez votre artisan pour une durée de dix ans. N’hésitez à la demander en cas de besoin. C’est avec plaisir que nous resterons à votre entière disposition si vous souhaitez recevoir des renseignements complémentaires, ou en cas de doutes sur l’éligibilité de vos travaux. 

La TVA à taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, que vous soyez propriétaires, locataire ou occupant.   

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-mêmes pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit. 

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de 2 ans.

Le taux à 10% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de 2 ans :

- Conduisent à une surévaluation du bâtiment ou à une addition de construction.

- Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpente, murs porteurs…) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement).  

- Remette à l’état neuf à plus de deux tiers des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installation sanitaires, installations électriques et chauffage. 

- Augmentent la surface de planter des locaux existants de plus de 10%. 

Il faut, tout d’abord, attester de  l’obligation du taux de TVA. 

En effet, l’entreprise ne peut attester de l’obligation du taux réduit : l’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur une période de 2 ans. 

Pour cela, l’original de l’attestation complétée par vos soins doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le ou les prestataires ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA. 

Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d’attestation accompagnés d’une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés. Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre sur une période de deux ans, et pas plus de cinq de six lots de seconde œuvre. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. 

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre d’impôts le plus proche, des personnes seront compétentes pour vous fournir toutes les informations utilises sur le sujet. Vous pouvez également nous contacter, nous serons ravis de pouvoir vous aider dans la concrétisation de vos projets. 

Vous avez des doutes sur la sécurité de votre installation électrique ? 

Voici les 6 points à vérifier ou à faire contrôler : 

1. Présence d’un appareil de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur), facilement accessible à l'intérieur du logement. 

2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté à la prise de terre, pour détecter les fuites de courant. Il protège l'ensemble de l'installation électrique, et protège les personnes.  

3. Présence, à l'origine de chaque circuit, d’un disjoncteur de protection contre les surintensités ou courts-circuits, adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs protègent les circuits et les biens.  

4. Présence, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, d'une liaison équipotentielle et respect des règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou de la douche. 

5. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc). 

6. Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Aujourd'hui, la norme NF C 15-100 est la norme de référence dans le domaine des installations électriques domestiques. Elle concerne l'équipement et les réseaux électriques de l'habitation, et les réseaux de communication multimédias. Vous êtes concerné dans 3 cas : si la date de demande de permis de construire de votre logement, ou la date de déclaration préalable de travaux, sont postérieures au 1er septembre 2016 ; ou si vous faites refaire votre installation électrique. Dans tous les cas, nous vous conseillons d'appliquer cette norme NFC 15-100. 

Pour les équipements et réseaux électriques : 

L’équipement et les réseaux électriques de l'habitation bénéficient désormais de nombreuses améliorations. Il existe une nouvelle façon de dimensionner le tableau électrique avec 8 disjoncteurs maximum par interrupteur différentiel. 

Obligation également, de répartir les protections des circuits prises et des circuits éclairage sous deux interrupteurs différentiels minimum. Ceci afin d’avoir, toujours au moins un circuit fonctionnel. De cette façon, si un circuit est coupé, une continuité de service est assurée, ne mettant pas en péril le reste de l'installation. Par ailleurs, certaines dispositions restent en vigueur, comme l'installation d'un circuit et de protections spécifiques pour le réseau de chauffage électrique, d'un circuit spécialisé pour les volets roulants motorisés et, dans certains cas, l'installation d'un parafoudre.

Pour les réseaux multimédias : 

Côté réseaux multimédias, il faut un tableau de communication et un câblage spécifique. Tous les médias numériques - TV, Internet, téléphone - doivent être distribués sur le même câble et des prises de communication adaptées devront être posées. Avantage ? un seul type de câble à tirer et une prise universelle (RJ 45) pour brancher les équipements. Ainsi, avec la prise RJ 45, je positionne la TV ou je veux. L'installation électrique ne décide plus de l'aménagement de mon logement.